Radio Fréquence Méditerranée la radio de menton et des communes de la riviera française

Votre députée vous informe n° 59


  1. Information sur l’évolution du confinement

Selon l'Élysée, mardi 24 novembre prochain, le Président de la République, fera une allocution à 20 heures pour annoncer une adaptation des règles du confinement face à l'épidémie de Covid-19.

  1. Situation sanitaire

Retrouvez les points de situation quotidien de l’ARS sur le lien suivant :https://www.paca.ars.sante.fr/nos-points-de-situation-covid-19

  1. Rappel des aides distribuées aux entreprises dans les Alpes-Maritimes

  • Le fonds de solidarité a été distribué à 46 656 entreprisespour un total de plus de 185 millions d’euros.

Pour en savoir plus :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-versees-fonds-solidarite

  • Le Report d'échéances fiscalesa été réparti en 871 aidesreprésentant 28,05 millions d’euros.

Pour en savoir plus :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/aides-report-echeances

  • 18 301 prêts garantis d’État (PGE) ont été faits, représentant2 353,22 millions d’euros.

  • Le chômage partiel a concerné221 155 salariés, 28 020 entreprises pour un total de103 058720 h.

  • 24,94 millions d’euros d’aides ont été versées à31 670 artisans commerçants.

  1. Report du Black Friday

Bruno Le Maire, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, a annoncé le 20 novembre dernier que les représentants de la grande distribution, du commerce et du commerce en ligne s’étaient engagés à reporter d’une semaine, les opérations promotionnelles du Black Friday prévues initialement au cours du week-end du 27 novembre prochaine.

Cet accord unanime a été conclu sous réserve d’une réouverture des commerces d’ici là, en vue de leur permettre une réouverture prochaine dans des conditions de sécurité sanitaire maximale.

  1. Aides pour les structures de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

Face à la crise, les acteurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) sont accompagnés. Afin de les aider au mieux à activer les aides, le secrétariat d’État met régulièrement à jour son guide pratique des mesures de soutien téléchargeable via le lien suivant :https://www.economie.gouv.fr/files/20201116%20-mesures-de-soutien-ESS.pdf

  1. Aides au paiement des loyers

Le Gouvernement a proposé que soit introduit dans le projet de loi de finances pour 2021 un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie des loyers dûspar leurs entreprises locataires qui sont administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Le Gouvernement a obtenu de la part des principaux représentants de bailleurs un engagement d’annulation portant sur le mois de novembre 2020. Le dispositif, qui concernera en premier lieu les loyers du mois de novembre 2020, se traduit :

  • Pour les bailleurs d’entreprises de moins de 250 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées.

  • Pour les bailleurs d’entreprises de 250 à 5 000 salariés, par un crédit d’impôt de 50 % des sommes abandonnées, dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

Les entreprises qui ne parviennent pas à trouver un accord avec leur bailleurpeuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • Soit le médiateur des entreprises.

  • Soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Pour avoir plus d’informations :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-loyers

  1. Mesures exceptionnelles pour le paiement de la CFE

Compte tenu de la persistance de la crise sanitaire, le Gouvernement a mis en place des mesures exceptionnelles en faveur des entreprises pour le paiement du solde de la cotisation foncière des entreprises.

  • Possibilité d’un report d’échéance de 3 mois : Les entreprises qui se trouveraient en difficulté pour payer leur CFE au 15 décembre 2020, notamment parce qu’elles subissent des restrictions d’activité pour des motifs sanitaires, peuvent obtenir, sur simple demande, un report de 3 mois de leur échéance.

  • Possibilité d’anticiper le dégrèvement attendu sur la CET : Les entreprises prévoyant de bénéficier au titre de 2020 d’un plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée pourront anticiper le dégrèvement attendu en l’imputant directement sur le montant du solde de la CFE 2020.

Pour avoir plus d’informations :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/report-paiement-solde-cotisation-fonciere-entreprises#

  1. Nouvelles conditions pour bénéficier du Fonds de solidarité

Le Fonds de solidarité, c’est plus de 7 milliards d’euros déjà versés par la Direction générale des FinancesPubliques(DGFIP) à près de 2 millionsd’entreprises et indépendantsdepuis mars 2020.

Depuis le 20 novembre 2020, le formulaire est disponible dans votre espace particulier d'impots.gouv.fr. 

La demande doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2020.  Les entreprises doivent déclarer l’ensemble des éléments requis pour chacun des régimes auxquels elles peuvent prétendre.

Pour les pertes de chiffre d’affaires enregistrées au mois d’octobre, différents régimes d’indemnisation sont prévus, le formulaire déterminera automatiquement l’aide la plus favorable.

Pour avoir plus d’informations :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mise-en-ligne-formulaire-fonds-solidarite-20-novembre

  1. Médiation du crédit pour le rééchelonnement des crédit bancaires

La médiation du crédit est un dispositif public qui vienten aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés avec un ou plusieurs établissements financiers(banques, crédit bailleurs, sociétés d'affacturage, assureurs-crédit, etc.).

Elle est présente sur l’ensemble du territoire, grâce à l’action de105 médiateurs du crédit.

Pour saisir la médiation du crédit, vous devez compléter directement votre dossier en ligne sur le site internet de la médiation.

Pour avoir plus d’informations :https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/mediation-du-credit-pour-le-reechelonnement-des-credits-bancaires

  1. Médiateur des entreprises en cas de conflit

En cas de différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé,y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…), vous pouvez saisir le médiateur des entreprises en ligne.

Pour avoir plus d’informations :https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

  1. Informations et soutien par téléphone

Depuis le lundi 2 novembre 2020, un numéro spécial d’information sur les mesures d’urgences pour les entreprises en difficulté est effectif : le 0 806 000 245.

Il est accessible du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures puis de 13 à 16 heures.

Plus d’infos sur ce numéro d’aide aux entreprises :https://www.economie.gouv.fr/numero-special-information-mesures-urgences-entreprises-associations-difficulte

Afin d'apporter une 1èreécoute et un soutien psychologique aux chefs d’entreprise en détresse en raison de la crise de la Covid-19, le numéro vert, 0 805 655 050, est accessible 7 jours sur 7 de 8 à 20 heures :https://www.economie.gouv.fr/prolongation-cellule-ecoute-soutien-psychologique-chefs-entreprise#

  1. Quelques liens utiles

Retrouvez toutes les attestations sur le lien suivant: https://www.gouvernement.fr/info- coronavirus/ressources-a-partager

  • Numéro vert : infos sur le Coronavirus COVID-19, 24h/24 et 7j/7 : 0 800 130 000.

  • Téléchargez l’application TousAntiCovid pour vous protéger et protéger les autres :

    • https://apps.apple.com/app/id1511279125

    • https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.gouv.android.stopcovid

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Cliquez ici pour retrouver tous mes précédents bulletins d’informations :http://www.alexandra-valetta-ardisson.fr/coronavirus/.

Je reste à vos côtés, avec mon équipe parlementaire, pour répondre à vos questions et vous accompagner.

Prenez soin de vous et de vos proches.