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Votre Députée vous informe n° 48


Le 1ermai, 25 887 personnes étaient hospitalisées en France pour infection au Covid-19, pour un total de 92 087 hospitalisations recensées depuis le début de l’épidémie.Parmi les hospitalisations en cours, 3 879 cas graves nécessitent des soins lourds de réanimation. Au total, 24 594 décès ont été enregistrés, dont 15 369 en établissement hospitalier et 9 225 en établissement social ou médico-social.

Si l’évolution de ces données depuis plusieurs jours témoigne d’un ralentissement de la progression de l’épidémie, le niveau de circulation du virus reste élevé et les risques de reprise épidémique sont avérés en cas d’interruption soudaine des mesures en cours. Une levée de l’état d’urgence le 23 mai pourrait donc être prématurée.

Hier, le Premier ministre a donc présenté un projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions.

Le projet de loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 24 mai 2020 jusqu’au 23 juillet inclus.Cette durée supplémentaire permettrait de prévenir la levée pure et simple des mesures indispensables à la protection de la santé des Français, et de définir les modalités d’une reprise progressive des activités à compter du 11 mai prochain en adéquation avec l’évolution de la situation sanitaire.

Il complète également les mesures pouvant être prises par le Premier ministre dans la perspective du déconfinement, en matière de règlementation des déplacements et des transports et d’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de regroupement de personnes.

Il précise les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement administratifsen détaillant les conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être autorisées par le Premier ministre. Ainsi, la quarantaine ou l’isolement pourront être décidés par le représentant de l’État lors de l’arrivée sur le territoire national ou dans l’une des collectivités des articles 73 et 74 de la Constitution, en Nouvelle-Calédonie ou dans la collectivité de Corse. Le projet de loi soumet en outre ces mesures au contrôle du juge des libertés et de la détention.

Enfin, il prévoit lamise en œuvre des systèmes d’information nécessaires à l’identification des chaînes de transmission du virusafin de prévenir la propagation de la maladie lors de déconfinement, qui constitue un élément essentiel de la stratégie de tests et d’identification des cas contacts qui permettra, pendant la phase de levée progressive du confinement, de suivre l’évolution de la propagation du virus :

  • Aux fins de lutter contre le Covid-19 et pour la durée strictement nécessaire à cet objectif ou, au plus tard, pour une durée d’un an à compter de la publication de cette loi, des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles pourraient être partagées, le cas échéant sans le consentement des personnes intéressées, dans le cadre d’un système d’information créé par décret en Conseil d’État et mis en œuvre par le ministre chargé de la santé ;

  • Ce ministre, ainsi que l’Agence nationale de santé publique, un organisme d’assurance maladie et les agences régionales de santé, pourraient en outre, aux mêmes fins et pour la même durée, adapter les systèmes d’information existants et prévoir le partage des mêmes données dans les mêmes conditions que celles prévues à l’alinéa précédent ;

  • Les données collectées par ces systèmes d’information à ces fins ne peuvent être conservées à l’issue de cette durée.

Ce texte sera examiné au Sénat lundi 4 et mardi 5 mai prochain. Il devrait être examiné à l’Assemblée nationale à partir du mercredi 6 mai.

2. Ordonnances présentées en Conseil des Ministres

Deux ordonnances prises en application de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 ont été présentées en Conseil des Ministres.

M. Olivier VÉRAN, Ministre des solidarités et de la santé a présenté une ordonnance instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de Covid-19.

  • L’ordonnance permet à l’assurance maladie d’attribuer des aides financières aux professionnels de santé libéraux afin de leur permettre de couvrir leurs charges face à la baisse d’activité qu’ils subissent ;

  • Elle complète le dispositif déjà prévu à destination des établissements de santé. C’est ainsi l’ensemble du système de santé, dont la mobilisation est essentielle, qui est accompagné financièrement dans la crise ;

  • Les aides tiendront notamment compte de la baisse d’activité subie individuellement par les intéressés, du niveau de charge moyen de leur profession ou de leur spécialité médicale ainsi que des aides qu’ils ont pu recevoir par ailleurs ;

  • Elles donneront lieu à un premier versement à la mi-mai 2020 et seront régularisées en fonction du bilan définitif qui pourra être fait de l’activité des professionnels de santé pendant cette période ;

  • Ces aides seront financées par l’assurance maladie, et le cas échéant par les organismes complémentaires.

Mme Muriel PÉNICAUD, Ministre du travail a présenté une ordonnance adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de Covid-19.

  • L’ordonnance finalise l’adaptation des délais dans lesquels le comité social et économique et le comité social et économique central sont consultés et informés préalablement aux décisions de l’employeur destinées à faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19, afin de favoriser la reprise rapide de l’activité économique dans des conditions protectrices pour les salariés ;

  • Elle adapte les délais légaux dans lesquels interviennent la communication de l’ordre du jour du comité social et économique et du comité social et économique central ;

  • Elle précise également que ces adaptations ne s’appliquent pas aux délais d’information et de consultation du comité social et économique prévus pour les accords de performance collective et les plans de sauvegarde de l’emploi.

3. Conseil des ministres européens des transports

Un Conseil des ministres européens des transports s’est réuni le 29 avril dernier afin de traiter des mesures urgentes encore à prendre dans les transports pour faire face aux conséquences de la crise de Covid-19, ainsi que pour évoquer les actions européennes nécessaires en prévision des déconfinements nationaux.

  • Avec ses homologues allemand, italien et espagnol, M. Jean-Baptiste DJEBBARI, Secrétaire d’État chargé des Transports, a signé à cette occasion unappel conjoint à la Commission pour qu’elle contribue à la bonne coordination des mesures sanitaires de déconfinement s’agissant des transports transfrontaliers au sein de l’Union afin d’aboutir à une mise en œuvre harmonisée ;

  • Les quatre États demandent aussi que la Commission autorise les compagnies aériennes et maritimes à pouvoir privilégier, à titre temporaire, des remboursements sous forme d'avoirs(remboursables à l’issue d’une période de validité) au bénéfice des passagers dont les vols ont été annulés, pour leur permettre de reprogrammer leurs déplacements.Cette proposition est d’ores et déjà soutenue par douze États membres, au vu de son caractère essentiel pour permettre à ces opérateurs, fortement impactés par la crise, de faire face à ce choc qui met leur survie financière en jeu ;

  • La France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne ont également pris position pour insister sur le rôle fondamental du secteur des transports dans le soutien à la relance. Dans ce cadre, ils ont notamment appelé l’Union européenne à soutenir financièrement le secteur du fret ferroviaire, en particulier ses opérateurs, fragilisés par la crise, qui sont un vecteur essentiel de compétitivité pour l’industrie européenne et de transition écologique.

4. Réouverture des écoles

Le Premier ministre a indiqué le 28 avril 2020 que les écoles rouvriront progressivement à compter du 11 mai prochain. 

Le dialogue avec les élus et les autorités académiques s’appuiera sur un protocole sanitaire précis, fondé sur les recommandations du Conseil scientifique, qui a été présenté le 1ermai 2020 et prévoit plusieurs types de mesures ou de points de vigilance à faire respecter.Il doit permettre aux établissements de déterminer concrètement les mesures à mettre en place pour assurer la sécurité des enfants et des enseignants. Si ce protocole ne peut être respecté, l’école ne pourra pas accueillir les enfants et les enseignants.

Le protocole prévoit un certain nombre de mesures à respecter, telles que :

  • Des règles de distanciation (respect du mètre minimal à tout moment, organisation des salles de classe, aménagements pour éviter les brassages, grâce par exemple à un étalement des arrivées et des départs, à la limitation des déplacements, à l’organisation des récréations par groupes de classes ou en temps de pause à la fin des cours, jeux de ballon et de contacts proscrits) ;

  • Des gestes barrières (obligation d’un lavage très régulier des mains, par exemple) ;

  • Des obligations de nettoyage (bionettoyage des pièces utilisées depuis moins de cinq jours, avant la rentrée des élèves et des professeurs, nettoyage renforcé des locaux...) ;

  • Les parents devront prendre la température des élèves de maternelle et de classe élémentaire avant d’aller à l’école et s’assurer qu’il n’y a pas de présence de symptômes dans le foyer ;

  • Le port du masque ne sera pas obligatoire pour les maternelles et classes élémentaires, mais les parents pourront en fournir à leurs enfants s’ils le souhaitent ; et des masques seront disponibles dans les écoles pour les enfants si cela s’avère nécessaire ; le port du masque sera en revanche prévu pour les enseignants.

Les masques seront disponibles dans toutes les écoles pour les professeurs et les personnels ainsi que pour les enfants si nécessaire.M. Jean-Michel BLANQUER, Ministre de l’éducation nationale a rappelé que c’était une condition sine qua non du protocole sanitaire pour la réouverture.

La reprise concernera les enseignants qui naturellement n’ont pas un problème de santé ou qui n’ont pas un membre de leur famille avec une fragilité au regard du Covid-19.

Concernant l’alerte donnée sur le cas d’enfants présentant des symptômes évocateurs de la maladie de Kawasaki, cette situation extrêmement récente est en cours d’analyse par les pédiatres notamment pour établir le lien avec le Covid- 19. Le Gouvernement y est naturellement très attentif.

5. Protection juridique pour les maires

En vue du déconfinement et de la réouverture des écoles, j’ai co-signé avec plus d’une centaine de collègues députés et sénateurs La République en Marche, une tribune pour mieux protéger juridiquement les maires. En effet, de nombreux Maires nous ont fait part de leurs appréhensions devant les responsabilités qui sont les leurs, notamment au plan juridique. Plusieurs d’entre eux ont annoncé leur refus d’ouvrir leurs écoles, d’autres demandent à être simplement rassurés quant à leur éventuelle mise en cause en cas de contamination d’un enfant par exemple.

Lors de l’examen du projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire au Parlement la semaine prochaine, nous proposerons une adaptation de la législation pour protéger les maires pénalement, mais aussi toutes les personnes dépositaires d’une mission de service public dans le cadre des opérations de déconfinement.

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