Selon la Commission, WhatsApp "ne dispose pas d'une base légale" pour transmettre tel qu'elle le fait des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés a mis en demeure la messagerie électronique WhatsApp, lundi 18 décembre, de se conformer à la loi pour transmettre des données de ses utilisateurs à sa maison-mère Facebook.

La Cnil rappelle que, après son rachat par Facebook en 2014, WhatsApp a publié une nouvelle version des conditions d'utilisation et de la politique de confidentialité de son application, faisant apparaître que les données de ses utilisateurs seraient désormais transmises à la société Facebook.

"Aucune base légale"

Afin de vérifier la conformité de ces transmissions de données à la Loi informatique et libertés, la Commission a ouvert une enquête, qui l'a amenée à conclure que WhatsApp"ne dispose pas d'une base légale pour les traitements mis en oeuvre".

La Cnil a en effet constaté que WhatsApp transmet à Facebook des données concernant ses utilisateurs (numéros de téléphone et informations relatives aux habitudes d'utilisation, notamment), sans recueillir leur consentement préalable, et sans qu'ils puissent s'y opposer autrement qu'en supprimant leur compte WhatsApp.

Un mois pour se mettre en conformité

La présidente de la Cnil, Isabelle Falque-Pierrotin, a en conséquence donné un mois à WhatsApp pour se conformer à la loi. Elle lui demande notamment de recueillir le consentement des 10 millions d'utilisateurs français de WhatsApp avant toute transmission à Facebook et de leur donner la possibilité de s'y opposer tout en continuant à bénéficier du service.

Cette mise en demeure n'est pas une sanction, et aucune suite ne sera donnée si WhatsApp se conforme à la loi dans le délai imparti, selon la Cnil. Dans le cas contraire, elle pourra ouvrir une procédure de sanction.